Carte professionnelle CNAPS : vos obligations en 2026
La carte professionnelle délivrée par le CNAPS est bien plus qu'un simple document administratif : c'est l'autorisation légale d'exercer une activité de sécurité privée. En 2026, les contrôles se renforcent et les conséquences d'un défaut de conformité sont plus sévères que jamais.
Rappel : qu'est-ce que la carte professionnelle ?
Le livre VI du code de la sécurité intérieure impose à toute personne exerçant une activité de sécurité privée de détenir une carte professionnelle. Ce document est délivré sous forme dématérialisée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), avec un numéro unique valable 5 ans sur l'ensemble du territoire.
Cette obligation concerne toutes les filières : surveillance humaine, sécurité événementielle, cynophilie, SSIAP et intervention sur alarme.
L'arrêt qui change la donne : Cour de cassation, 7 janvier 2026
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation a clarifié un point crucial : en l'absence, à la date de la rupture, d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement, le contrat de travail est rompu de plein droit.
Cette décision rappelle l'importance capitale pour chaque agent d'anticiper le renouvellement de sa carte et de ne jamais se retrouver en situation irrégulière.
Le renouvellement : le stage MAC est obligatoire
Pour renouveler sa carte professionnelle, l'agent doit justifier du suivi d'un stage de Maintien et Actualisation des Compétences (MAC) auprès d'un organisme de formation autorisé par le CNAPS. Points clés :
- Le MAC peut être effectué dans les 24 mois précédant l'échéance de la carte
- Chaque activité mentionnée sur la carte nécessite un MAC spécifique
- Les agents cynophiles doivent suivre deux stages MAC : un pour la surveillance humaine et un pour l'activité cynophile
- La demande de renouvellement doit être déposée au minimum 3 mois avant l'expiration
Carte professionnelle des formateurs : une obligation depuis 2025
Depuis le 1er mars 2025, tous les formateurs exerçant dans le domaine de la sécurité privée doivent détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Cette mesure, introduite par l'ordonnance du 16 mai 2023, professionnalise l'ensemble de la chaîne de formation et garantit un contrôle de moralité des personnes formant les futurs agents.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le CNAPS dispose de pouvoirs étendus pour sanctionner les manquements :
- Avertissement pour les manquements mineurs
- Suspension ou retrait de la carte professionnelle
- Amendes administratives pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros
- Poursuites pénales en cas d'exercice sans titre valide
En 2024, les sanctions pécuniaires du CNAPS avaient atteint 3,9 millions d'euros, en hausse de 58 % par rapport à l'année précédente.
Nos conseils pratiques
- Vérifiez régulièrement la date d'expiration de votre carte professionnelle
- Planifiez votre stage MAC bien en amont (au moins 6 mois avant l'échéance)
- Conservez précieusement votre récépissé de renouvellement
- En cas de difficulté avec le CNAPS, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre syndicat professionnel
L'engagement de NYX Sécurité Privée
Chez NYX Sécurité Privée, 100 % de nos agents disposent d'une carte professionnelle en cours de validité. Nous assurons le suivi administratif de chaque collaborateur et finançons les formations MAC pour garantir une conformité totale de nos équipes.
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